Conditions d'utilisation

1. Qui fournit le service

Le service est fourni par MYK, établi au Québec (« nous »). Nos coordonnées complètes sont fournies sur demande, à l'adresse indiquée au bas de cette page.

« Vous » désigne l'école de conduite qui souscrit au service, et les personnes que vous autorisez à l'utiliser.

2. Aucun lien avec la SAAQ

PESR Centre de contrôle est un logiciel indépendant. Nous ne sommes ni affiliés à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), ni approuvés, autorisés, accrédités ou mandatés par elle. Aucun lien d'aucune sorte n'existe entre nous et la SAAQ.

Le nom « PESR » désigne le Programme d'éducation à la sécurité routière, encadré par la SAAQ. Nous l'employons pour décrire ce que le logiciel aide à suivre, jamais pour laisser entendre une approbation officielle.

Les exigences de la SAAQ peuvent changer sans que nous en soyons informés. Vérifiez toujours auprès de la SAAQ elle-même.

3. Ce que le service fait — et ne fait pas

Le service est un logiciel de gestion et d'accompagnement : il aide à suivre vos dossiers élèves, vos échéances et vos preuves, et à faciliter votre conformité.

Il ne garantit pas votre conformité, ne l'atteste pas et ne s'y substitue pas. Le service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.

La conformité de votre école, l'exactitude de ses dossiers et les décisions qu'elle prend demeurent les siennes. Nous ne sommes pas conseiller juridique.

Le logiciel signale ce qu'il peut détecter à partir des données que vous y entrez. Il ne peut pas détecter ce qui ne s'y trouve pas.

4. Votre compte

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis à l'inscription, de la confidentialité des mots de passe, et des gestes posés par les comptes de votre école.

Vous vous engagez à n'accorder l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin, et à retirer l'accès d'une personne qui quitte votre école.

5. Essai, abonnement et facturation

L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de 8 semaines, à compter de l'approbation de votre inscription. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai; une carte est enregistrée chez Stripe à l'inscription afin que l'abonnement puisse se poursuivre sans interruption.

Les paiements sont traités par Stripe, qui conserve seul les données de votre carte. Nous ne voyons, ne traitons ni ne conservons votre numéro de carte à aucun moment; nos serveurs n'en reçoivent jamais une copie.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de votre conversion et demeure garanti tant que l'abonnement reste actif et sans interruption.

L'abonnement comprend jusqu'à 300 élèves actifs. Au-delà, la création de nouveaux dossiers est bloquée jusqu'à ce que des dossiers soient fermés ou qu'un forfait supérieur soit convenu; aucun montant supplémentaire n'est facturé sans votre accord.

Les taxes applicables s'ajoutent lorsque nous y sommes assujettis.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier en tout temps. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée; les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition contraire de la loi.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de défaut de paiement, d'usage illicite, ou d'usage compromettant la sécurité du service — dans ce dernier cas, sans préavis.

Avant et après la résiliation, vous pouvez exporter vos données en CSV, en tout temps, sans avoir à nous écrire.

7. Vos données vous appartiennent

Les renseignements que vous entrez restent les vôtres. Nous ne les vendons pas, ne les louons pas, et ne les utilisons pas à des fins publicitaires ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Nous les traitons uniquement pour vous fournir le service, à titre de mandataire au sens de la Loi 25. Un mandat écrit distinct encadre cette relation; demandez-le-nous.

Vous demeurez responsable, au sens de la loi, des renseignements personnels de vos élèves — y compris de la légitimité de leur collecte et des réponses aux demandes d'accès.

8. Disponibilité

Nous visons une disponibilité continue mais ne la garantissons pas. Le service peut être interrompu pour maintenance, ou par la défaillance d'un fournisseur dont nous dépendons.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est offert pour l'instant. Si cela change, ce sera écrit ici.

9. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause, est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant l'événement.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, notamment d'une perte de reconnaissance SAAQ, d'une amende, ou d'une perte de clientèle.

Rien ici n'écarte une responsabilité qui ne peut l'être en droit québécois.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous vous en aviserons par courriel au moins 30 jours à l'avance. Continuer d'utiliser le service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.